ARTICLE 1 – Champ d’application

Anne Duboc est une auto-entreprise, dont le siège social est situé au 2 venelle de Landrevette 29770 ESQUIBIEN, représentée par Mme. Anne DUBOC. Anne Duboc est une entreprise de services qui propose des prestations de création et gestion de sites internet, gestion de réseaux sociaux et création de visuels graphiques. 
On entend par « CLIENT » la personne physique bénéficiaire des services de Anne Duboc. 
On entend par « SERVICES » les prestations de création et gestion d’outils digitaux et autres services assurés par Anne Duboc.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client par l’établissement de conditions de vente particulières insérées dans le bon de commande ou visées dans le devis accepté.

ARTICLE 2 – Commandes

Le devis est établi par le Prestataire après le cas échéant un rendez-vous avec le client au cours duquel le client détaille ses besoins et les services qu’il désire commander sur la base des services proposés par le Prestataire.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur de façon à ce que le Prestataire puisse le rectifier.
L’acceptation du devis et la commande par le client se matérialiseront, par l’envoi au prestataire, de ce devis signé daté revêtu de la mention « bon pour accord » et le cas échéant de son cachet, ou par l’envoi par le client au vendeur d’un bon de commande reprenant les éléments du devis. L’envoi de cette commande par le client peut se faire par tous moyens (courrier électronique, postal…).
Un contrat de prestation intendance annuel sera alors conclu entre le Client et le Prestataire sur la base du devis accepté par le Client.
Pour des commandes de services supplémentaires non compris dans le contrat annuel, le Prestataire établira un devis préalable, la vente du Service supplémentaire ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par tous moyens (courrier électronique, postal…).
Les éventuelles modifications de la commande de services supplémentaires par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités. Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes éventuellement versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 8 Jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir). En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15% du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours. Anne Duboc se réserve cependant le droit de répercuter toutes hausses de prix résultant de conditions indépendantes de sa volonté.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les services sont fournies aux tarifs du vendeur indiqués sur le bon de commande ou devis et acceptés par le client. Les tarifs sont exprimés en Euros et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Les prestations sont réalisées aux prix et conditions tarifaires mentionnés sur le devis accepté par le Client et retourné au Prestataire.
Le prix des prestations choisies par le client faisant l’objet d’un contrat annuel seront réglées en 12 mensualités égales par virement bancaire sur le compte du Prestataire.
Pour les commandes de services supplémentaires, le prix des prestations sera réglé conformément au devis accepté par le Client et retourné au Prestataire.
En cas d’intervention de prestataires extérieurs, les devis et factures seront établis au nom du CLIENT.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
– le paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable,
– le remboursement à Anne Duboc des frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait d’un rejet du chèque, du prélèvement ou du virement,
– l’exigibilité immédiate des factures non encore échues,
– la suspension ou l’annulation de toute commande et prestation en cours.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% (quinze pour cent) des sommes dues par jour de retard avec un minimum de 100€ (cent euros).
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 – Force majeure

La responsabilité de la société Anne Duboc ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 6 – Traitement et protection des données personnelles

Le Prestataire informe le client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de sa commande de services et sont conservées 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles.
Le client prend connaissance des informations communiquées par le vendeur conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Conformément au RGPD, le client est informé que :
– le responsable du traitement est Anne Duboc, identifiée à l’article 1 des présentes, mail : anneduboc@hotmail.com
– les données personnelles du client sont destinées au responsable du traitement, à son personnel habilité. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et de la livraison de la commande.
– le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il pourra demander par courriel ou courrier postal au responsable du traitement, d’un droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles et du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
– le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement par courriel ou lettre postale.
– le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.
– le prestataire tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le client peut demander la consultation s’il le souhaite.
– le prestataire veille à ce que ses fournisseurs soient à même de respecter les obligations en matière de confidentialité.
– le prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la protection des données du client